CORONAVIRUS - VOUS ÊTES INDÉPENDANT

Il est possible dans un premier temps de demander un report de cotisations, ou bien un ajustement,

TELECHARGEZ LE FORMULAIRE POUR DEMANDER une aide financière exceptionnelle auprès du SSI.

REPORT AUTOMATIQUE ECHANCE URSSAF DES INDEPENDANTS DE MARS 2020 :

L’échéance mensuelle URSSAF des indépendants du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
 

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.


Quelles démarches ?
 

Artisans ou commerçants :
 - Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
 - Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
 - Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
 

Professions libérales :
 

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel)

INDEMNITES JOURNALIERES LIEES A LA FERMETURE DES ECOLES

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires.

Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

Pour les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur ce site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.

Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de votre employé.

Voir également l’article sur la gestion des reports d’impôts et de cotisations sociales pour en savoir plus.

Enfin, nous attendons des informations relatives à d’éventuelles possibilités d’indemnisations d’assurances concernant les pertes d’exploitation.

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Un Partage d’information du Cabinet ACC
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